F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

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10. (Abrogé implicitement, 2013, c. 25, a. 26).
Décision 2001-05-28, a. 10; N.I. 2014-04-01.
10. Les appels sont entendus et décidés par un membre de la Commission.
Décision 2001-05-28, a. 10.